⚠️ Attention

Selon les professionnels du secteur, environ 70% des devis d'artisans BTP comportent au moins une mention obligatoire manquante. Et depuis l'arrêté du 24 janvier 2017, un devis non conforme peut coûter jusqu'à 3 000€ d'amende pour un entrepreneur individuel et jusqu'à 15 000€ pour une société.

Pourtant, un devis bien rédigé n'est pas qu'une obligation légale : c'est votre contrat. Une fois signé par le client, il vous protège en cas d'impayé et engage les deux parties. Un devis bâclé, en revanche, est une arme qui peut se retourner contre vous.

Voici la checklist complète, y compris les spécificités pour les artisans en Guyane.

Quand le devis est-il obligatoire ?

Dans le BTP, le devis est obligatoire pour tous les travaux de dépannage, réparation et entretien dès que le montant estimé dépasse 150€ TTC (arrêté du 24 janvier 2017). En dessous de ce seuil, il reste fortement recommandé.

💡 Conseil

En pratique, pour un artisan du bâtiment, c'est simple : faites toujours un devis, quel que soit le montant. C'est votre filet de sécurité en cas de litige et c'est ce qui transforme un prospect en client engagé.

Les 15 mentions obligatoires d'un devis BTP

Identification de votre entreprise

1. Le mot "Devis" ou "Proposition de prix" — affiché clairement pour éviter toute confusion avec une facture.
2. Vos coordonnées complètes — nom ou raison sociale, adresse du siège, numéro de téléphone, email. Pour les entrepreneurs individuels : la mention "EI" ou "Entrepreneur Individuel" accolée à votre nom. Pour les sociétés : forme juridique, montant du capital social, numéro RCS et ville du greffe.
3. Votre numéro SIRET — indispensable pour identifier votre entreprise auprès de l'administration.
4. Votre assurance décennale — le nom de l'assureur, le numéro de contrat et la zone géographique couverte. C'est obligatoire pour tous les travaux de construction soumis à la garantie décennale.
5. Votre qualification RGE (si applicable) — nom de l'organisme de qualification, numéro du signe RGE et numéro de dossier de l'entreprise.

Identification du client

6. Les coordonnées du client — nom, prénom (ou raison sociale pour un professionnel), adresse complète.
7. L'adresse du chantier — si elle est différente de l'adresse du client. Essentiel pour localiser l'intervention.

Description des travaux

8. La date du devis et un numéro de devis (la numérotation n'est pas légalement obligatoire, mais fortement recommandée pour votre organisation et votre comptabilité).
9. La description détaillée de chaque prestation — nature exacte des travaux, désignation des matériaux utilisés, quantités prévues (en m², ml, unités, heures de main d'œuvre…). Évitez le jargon technique incompréhensible pour le client.
10. Le prix unitaire et le prix total par poste — décomposez clairement main d'œuvre et fournitures. Le client doit comprendre ce qu'il paie.
11. Le montant total — en HT et TTC si la TVA s'applique.

🌴 Spécificité Guyane

La Guyane n'est pas soumise à la TVA (ni à la TVA métropolitaine, ni à l'octroi de mer pour les prestations de services). Vos devis affichent donc un montant unique, sans distinction HT/TTC. Mentionnez clairement : "TVA non applicable — Guyane française (article 294 du CGI)".

Conditions commerciales

12. La durée de validité du devis — sans cette mention, le devis reste théoriquement valable "un délai raisonnable", ce qui est flou et risqué. Indiquez toujours une durée précise : 30, 60 ou 90 jours.
13. Les conditions de paiement — délai de règlement, montant de l'acompte éventuel à la commande (30% maximum pour les travaux supérieurs à 300€), échéancier si paiement en plusieurs fois, pénalités de retard applicables (minimum 3 fois le taux d'intérêt légal) et indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
14. Les dates prévisionnelles — date de début des travaux et durée estimée d'exécution.
15. L'encart signature — avec espace pour la date, le lieu et la mention manuscrite du client : "Devis reçu avant l'exécution des travaux, lu et accepté, bon pour accord."

Mentions complémentaires (selon les cas)

Clause de traitement des déchets : depuis la loi AGEC, le devis doit inclure une estimation des déchets générés, les modalités de collecte et les coûts associés.
Droit de rétractation : si le devis est signé suite à un démarchage à domicile, le client dispose de 14 jours de rétractation. Un formulaire de rétractation doit être joint.
Clause de travaux supplémentaires : ajoutez systématiquement "Toute prestation non prévue au présent devis fera l'objet d'un devis complémentaire." Ça vous protège.
Référence aux CGV : "Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales applicables au marché."

Les 5 erreurs les plus fréquentes

1. Oublier l'assurance décennale

C'est l'erreur la plus courante et la plus risquée. Sans cette mention, votre devis est non conforme et en cas de sinistre, la situation se complique considérablement. Indiquez toujours le nom de l'assureur, le numéro de police et la couverture géographique.

2. Une description trop vague

"Travaux de rénovation : 8 000€" — ce genre de ligne ne protège personne. En cas de désaccord, le client peut contester le périmètre des travaux et vous n'avez aucune preuve de ce qui était convenu. Détaillez chaque poste avec les quantités, les matériaux et les prix unitaires.

3. Pas de durée de validité

Sans durée de validité, un client peut revenir 6 mois plus tard avec votre devis et exiger que vous réalisiez les travaux au même prix, alors que vos coûts de matériaux ont augmenté. Fixez systématiquement une durée : 30 jours est un standard raisonnable dans le BTP.

4. Ne pas faire signer le devis avant le démarrage

Un devis non signé n'a aucune valeur contractuelle. C'est votre parole contre celle du client. En cas d'impayé, vous n'avez rien pour vous défendre. Ne démarrez jamais un chantier sans un devis signé en main.

5. Envoyer un devis modifiable (Word, Excel)

Un fichier Word ou Excel peut être modifié par le client. En cas de litige, on ne sait plus quelle version fait foi. Envoyez vos devis en PDF ou utilisez un logiciel de gestion BTP qui génère des documents non modifiables.

La facturation électronique arrive : anticipez

La réforme de la facturation électronique entre en vigueur progressivement à partir de septembre 2026. Même si l'obligation d'émission pour les TPE est fixée à septembre 2027, l'obligation de réception commence dès 2026.

Cela signifie que vos devis doivent déjà intégrer les données structurées (SIRET, codes article…) qui alimenteront vos futures factures électroniques au format Factur-X.

Un logiciel de gestion BTP conforme 2026 gère automatiquement cette transition.

→ Quel logiciel choisir ? Notre comparatif

Ce qu'il faut retenir

Un devis BTP conforme en 2026, c'est au minimum :

✓Vos coordonnées complètes + SIRET
✓L'assurance décennale (nom, numéro, zone)
✓Les coordonnées du client et l'adresse du chantier
✓La description détaillée avec prix unitaires
✓Le montant total
✓La durée de validité
✓Les conditions de paiement
✓L'espace signature avec mention "bon pour accord"
✓En Guyane : "TVA non applicable" (article 294 du CGI)

Comment faire un devis BTP conforme en 2026 : checklist des mentions obligatoires